Dans un contexte spécifique, une entreprise peut prévoir un projet de licenciement économique. Il s’agit d’un type de licenciement qui n’est pas en raccord avec les salariés. Une procédure de licenciement pour motif économique doit se faire suivant des démarches bien spécifiques. Quelles sont les conditions pour pouvoir faire une licenciement économique ? Quelles sont les démarches à suivre ? Comment faire le calcul de l’indemnité de licenciement ? Quels avantages peut apporter un licenciement économique individuel ? Découvrez immédiatement toutes les réponses à ces questions.
Qu’est-ce que le licenciement économique ?
Un licenciement économique est un projet envisagé par une entreprise pour des raisons spécifiques, qui ne sont pas en raccord avec la situation des salariés.
Ce type de licenciement est causé par des motifs économiques divers. Il peut s’agir d’une suppression d’un poste spécifique au sein de l’entreprise ou d’une modification conséquente du contrat de travail liée à l’activité de l’entreprise.
Un licenciement pour motif économique doit se faire suivant certaines démarches et procédures spécifiques, que l’employeur et les salariés doivent prendre connaissance.
Quelles sont les conditions d’un licenciement économique ?
Un licenciement économique a lieu pour des raisons économiques diverses :
- Des difficultés économiques ;
- Des mutations technologiques, par acquisition d’un nouvel outil ou méthode de travail ;
- Une réorganisation au sein de l’entreprise afin d’assurer un maintien de la compétitivité ;
- Une cessation d’activité professionnelle ;
- Une suppression ou une modification d’emploi ;
- Un changement du contrat de travail.
La procédure à suivre en cas de licenciement économique
Le licenciement économique est un élément causal qui doit se faire suivant certaines procédures. En cas d’un projet de licenciement de plus de 2 salariés en l’espace de 30 jours, l’employeur est tenu de consulter le comité d’entreprise ou les représentants du personnel dans le cas échéant.
Pour licencier économiquement des salariés, l’employeur doit proposer une formation rapide pour simplifier le reclassement de chaque salarié licencié. Voici les étapes à suivre pour un licenciement :
L’entretien préalable : De la convocation à l’entretien
En cas d’un licenciement touchant moins de 10 salariés en un mois, chaque salarié concerné doit ètre convoqué à un entretien préalable. Pour plus de 10 licenciements, l’entretien n’a lieu qu’en cas d’absence de comité d’entreprise ou de délégués de personnel.
La convocation est sous forme de lettre recommandée dont la délivrance doit se faire 5 jours ouvrables avant la date de l’entretien.
La notification du licenciement à l’administration
Une notification de licenciement est à transmettre à tous les salariés concernés avec les motifs, la proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), la possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement.
L’administration devra en ètre informée au plus tôt concernant la réalisation des démarches et le nombre de salariés à licencier.
Le préavis : Conditions et durée
Le délai de préavis dépend de l’ancienneté du salarié. Pour un salarié de moins de 6 mois, le préavis est déterminé par accord collectif.
Comment calculer sa prime de licenciement économique ?
A la fin du préavis, il y a rupture du contrat de travail des salariés concernés. Dans ce sens, ces derniers perçoivent une indemnité de licenciement.
Indemnités : Conditions et calcul
Pour percevoir une indemnité de licenciement, le salarié doit avoir fait l’objet d’un licenciement pour cause économique avec une ancienneté de 8 mois minimum.
Le calcul de l’indemnité est basé sur la rémunération brute à la date de l’établissement de la lettre de licenciement. Le montant est de ¼ du salaire de référence par année d’anciennement pour moins de 10 ans. Le montant sera de 1/3 du salaire de référence à compter de la 11ème année.
Si les conditions sont remplies, le salarié concerné peut toucher une indemnité compensatrice de préavis ou de congés payés.
Simulateur d’indemnités
Un simulateur d’indemnité en ligne est proposé sur le site officiel du service public pour permettre aux salariés concernés de calculer facilement le montant de leur droit.
Il est à noter que la procédure de licenciement peut tout à fait ètre contestée par le salarié par saisie du conseil de prud’hommes. Ce sera au juge de déterminer si le licenciement est nul ou injustifié.
Les avantages d’un licenciement économique individuel
Il faut savoir qu’un licenciement économique individuel peut présenter des avantages :
- La possibilité d’accéder à un contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassement ;
- Un éventuel reclassement dans un groupe en partenariat avec l’entreprise ;
- La priorité de réembauche en cas de nouveau recrutement au sein de l’entreprise.
Le licenciement économique permet aux salariés de faire l’objet d’une allocation de retour à l’emploi (ARE) au niveau de Pole Emploi. Le montant de l’allocation à percevoir va dépendre du salaire du salarié.
