Depuis l’année 2016, tous les employeurs dans le secteur privé, sans exception, doivent fournir une mutuelle obligatoire pour ses salariés, notamment la mutuelle de santé collective. Une participation d’au moins 50% de ces derniers aux cotisations est également une obligation. En quoi consiste exactement cette nouvelle obligation légale des employeurs ? Et comment cela fonctionne ? Voici un petit zoom sur le sujet.
La mutuelle santé d’entreprise : Une obligation légale pour les employeurs
La mutuelle santé d’entreprise est une mutuelle obligatoire qui permet à l’ensemble des salariés du secteur privé de rembourser de manière partielle ou intégrale les frais de santé, en plus des remboursements prévus par la Sécurité sociale.
Ce complémentaire de santé d’entreprise est alors un concept collectif mis en place pour la protection des salariés et des chefs d’entreprise avec des offres de garanties qui s’adaptent sur les particularités de l’entreprise concernée ou bien de la nature de son activité.
Depuis la date du 1er Janvier 2016, la couverture de santé collective est devenue obligatoire pour les employeurs, sauf les employeurs particuliers. Cette mutuelle santé est pour tous les salariés qui n’en disposent pas, peu importe leur ancienneté au sein de l’entreprise.
Cependant, la couverture des conjoints et des enfants reste facultative en fonction des décisions de l’employeur et de ses partenaires sociaux.
Salarié : Est-il en mesure de refuser la mutuelle santé collective ?
L’instauration d’une mutuelle santé est obligatoire pour une entreprise. Par ailleurs, un salarié est en mesure de demander par acte écrit une dispense d’adhésion.
Une dispense de droit
On peut distinguer trois types de cas de dispense de droit. Le premier cas est lié au régime mis en place par l’employeur. Dans la mesure où une couverture malade a été mise en place par décision unilatérale du chef d’entreprise, les salariés ont la possibilité de na pas adhérer à la mutuelle obligatoire.
Le second cas est lié à la nature du contrat de travail. Un salarié en CDD de moins de trois mois est en mesure de faire un refus d’adhésion à la mutuelle d’entreprise dans le cas où il dispose déjà un complémentaire santé responsable.
Le troisième et dernier cas est lié à l’existence au préalable d’une mutuelle complémentaire. Si le salarié concerné dispose d’un complémentaire santé solidaire (CSS) tel qu’un CMU ou une ACS ou bien une assurance individuelle, il peut bénéficier d’une dispense d’adhésion.
Une dispense facultative
Les cas de dispenses facultatifs dépendent de l’employeur. Ce dernier peut faire un choix parmi ceux prévu par la Loi. Par ailleurs, il est impossible d’en faire un rajout. Il existe quatre types de dispenses facultatives :
- Les salariés en CDD, en contrat de mission ou en contrat saisonnier de plus d’un an, avec assurance individuelle ;
- Les salariés présents au moment de l’instauration du nouveau régime de la mutuelle santé, avec une prise en charge déjà mis en place par l’employeur ;
- Les salariés en CDD, en contrat de mission ou en contrat saisonnier de moins d’un an, avec ou sans assurance santé ;
- Les salariés partiels, dans le cas où devenir adhérent leur conduit à payer une cotisation d’au moins 10% de leurs salaires.
Pour pouvoir etre dispensé de la mutuelle complémentaire collective, un salarié doit rédiger une lettre de refus pour en aviser son employeur, en précisant d’etre bien informé sur les conséquences.
Les garanties obligatoires prévues par la Loi
A titre d’information, les garanties minimales obligatoires par la Loi sont : Tous les tickets modérateurs, les forfaits hospitaliers par jour, les frais dentaires, les frais d’optiques. Outres ces garanties obligatoires, des garanties supplémentaires peuvent également etre accordées comme une assistance ménagère, une garde d’enfants ; mais encore un dépistage de maladie par exemple.
La couverture est maintenue en cas de suspension du contrat de travail dans le cas où le salarié reste rémunéré comme un arrêt maladie par exemple. Elle n’est pas obligatoirement tenue dans le cas contraire comme un congé parental.
Mettre en place une mutuelle santé : Comment ça marche ?
Pour la mise en place d’une couverture complémentaire santé, l’entreprise doit avant toute chose se rapporter à la convention collective ou à l’accord de branche lui concernant, avec des prévoyances ou des complémentaires santé qui pourraient lui etre imposés.
S’il n’est pas en mesure d’obtenir un accord de branche, un accord collectif qui aura été négociée en interne entre l’employeur et le représentant du personnel fera office de légalité.
Si un accord n’est pas négocié, la mutuelle peut alors etre instaurée par une décision unilatérale de l’employeur (DUE) avec un document écrit comprenant le nom de l’assureur, les garanties disponibles, les cotisations, etc.
