Dans l’univers du business, certaines informations peuvent etre extremement sensibles. C’est pourquoi, il est nécessaire dans certains cas de contracter un Non Disclosure Agreement (NDA), il s’agit d’un contrat de non divulgation obligeant le créancier à fournir des informations au débiteur en contrepartie d’une promesse de non divulgation. Allons faire un zoom à propos du nda.
Qu’est-ce que le NDA ?
Le Non Disclosure Agreement (NDA) est un contrat qui consiste à ne pas transmettre certaines informations, qui sont jugées confidentielles.
Ce type de contrat n’est aucunement identique à une clause de confidentialité. Cette dernière est directement insérée dans un contrat, tandis que le nda est rédigé dans un autre contrat distinctement au premier. C’est une obligation générale de confidentialité qui a été mise en place depuis l’instauration des nouvelles règlementations sur le Droit des Obligations en Février 2016.
Le NDA est visible deux secteurs distincts : La cession d’entreprise et la recherche scientifique. Lors de l’achat d’une entreprise quelconque, les acquéreurs veulent toujours tourner l’avantage de leur côté en collectant des informations sur l’objet de l’acquisition. C’est pourquoi, le Non Disclosure Agreement peut etre utile.
Concernant les recherches dans l’univers de la science, les scientifiques en charge des recherches disposent de collaborateurs ou sont en partenariat avec certaines entités. Ces derniers ont alors l’obligation d’un non divulgation d’informations.
Quelle est la durée de validité d’un NDA ?
Etant un accord de confidentialité, un nda doit respecter les conditions de validité pour tout type de contrat. Pour cela :
- Les vices de consentements ne doivent pas etre présents ;
- Le contenu doit etre sûr et licite;
- Chaque partie dispose de la capacité requise.
On parle de contenu certain, tout ce qui concerne les données protégées. C’est le contrat de confidentialité qui doit etre licite en tout point de vue.
NDA : Champ d’application
Le Non Disclosure Agreement est un contrat délimité par le temps et les personnes concernées.
La délimitation temporelle du contrat
L’usage des données sensibles doit etre délimité dans le temps. Un délai de protection doit etre prévue pour diverses raisons. La durée limite de protection des données concernées est la fin du processus de négociation du contrat. C’est-à-dire qu’une fois ce délai passé, l’information pourra etre utilisée à la guise du contractant.
Dans le cas où aucune durée n’est établie pour le NDA, le contrat est considéré comme étant à durée indéterminée, pouvant etre rompu à tout instant.
Si un accord est établi, la négociation aboutira à une signature du contrat. Une nouvelle clause de confidentialité devra inclure le nouveau contrat. Dans le cas contraire, si aucun contrat n’a été signé, un délai de confidentialité supérieur au processus de négociation devra etre prévue.
La délimitation des personnes
Outre le temps, les personnes soumises à ce type de contrat devront également etre délimitées. En cas de nécessité, les informations sensibles peuvent faire l’objet d’une transmission, ce qui requiert cette délimitation.
Prenons un exemple précis, si dans le cadre de sa mission, un ingénieur venait à devoir transmettre des données confidentielles à toute son équipe. Il sera alors mentionné dans l’accord de confidentialité d’origine que l’ingénieur en question sera entièrement le responsable en cas de rupture de confidentialité faite par ses collaborateurs.
La rédaction d’un NDA : Comment ça marche ?
Pour commencer, les informations considérées comme confidentielles doivent etre déterminées de manière précise. Ces données ne doivent aucunement etre connues du grand public.
Pour ce faire, toute une liste d’informations sensibles à ne pas divulguer devra etre établie. Le plus difficile est de désigner suffisamment sans avoir à divulguer le tout. Le risque de la divulgation de la teneur réside dans le fait que la personne est en mesure de ne lire que le contenu de la liste pour décider ensuite de ne pas signer la clause.
S’il est impossible de donner plus de précision, il faut tout simplement mentionner que chaque donnée confidentielle sera mentionnée comme telle au moment de la délivrance ou de la transmission de cette dernière. C’est une démarche plus sécuritaire qui définit la procédure en fonction de l’avancement de la situation.
Rédiger un préambule est nécessaire pour permettre au juge de mieux comprendre dans le cadre d’une phase judiciaire ou de violation de l’obligation de confidentialité.
Pour avoir le modèle du gouvernement, cliquer ici.
Quelle sanction pour le non-respect de la clause ?
La sanction sera en fonction de la rédaction de la clause. Il importe donc de déterminer une obligation de résultat. Une simple violation de la clause est passible de sanctions avec une attribution de dommages et intérêts.
Si les deux parties ont procédé à une échange d’informations confidentielles, une clause de libération devra etre établie au préalable pour permettre aux deux parties de faire un compromis équitable pour la divulgation d’informations.
