Suite à la pandémie du coronavirus, de nombreuses entreprises ont dû mettre en place l’activité partielle à cause d’une panne de l’activité professionnelle. En quoi consiste-t-elle et à qui elle s’adresse ? Dans quel cas est-elle mise en place ? Quels sont les procédures pour en bénéficier ? Découvrez les informations nécessaires dans cet article.
Qu’est-ce que l’activité partielle (chômage partiel) ?
L’activité partielle est un outil de service qui intervient lorsqu’une entreprise est en baisse d’activité ou en suspension d’activité. Les salariés se doivent d’être indemnisés par l’employeur. Elle peut prendre trois formes à savoir :
- La fermeture temporaire de l’entreprise ou d’une partie de l’entreprise ;
- La diminution de la durée du travail hebdomadaire ;
- La mise en place du dispositif en cas de maintien de l’activité ou de reprise si c’est nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement.
L’activité partielle ou chômage partiel/chômage technique consiste à réduire le temps de travail des salariés mis au chômage technique tout en assurant de leur verser un salaire minimum.
Dans quel cas mettre en place l’activité partielle ?
Les salariés concernés par la perte de salaire durant le chômage partiel doivent recevoir des indemnités ou une convention d’assurance. Un établissement peut recourir à cette procédure dans les cas suivants :
- Une conjoncture économique ;
- Une restructuration de l’entreprise
- Dans le cas de circonstance à caractère exceptionnel telle la crise sanitaire liée à la pandémie du coronavirus.
A noter que l’allocation d’activité partielle dépend du secteur d’activité de l’établissement qui la demande.
A qui s’adresse l’activité partielle ?
L’activité partielle s’adresse aux employeurs et aux salariés. Toute entreprise qui subit une baisse d’activité ou une réduction du temps du travail est concernée. Egalement, tous les salariés, qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel au sein de l’établissement sont en droit de recevoir une compensation durant cette période de chômage.
Les exceptions chez les salariés
Pour les salariés, il existe deux cas d’exception : les salariés protégés et les salariés en contrat de travail annualisés. Dans le premier cas, une mesure d’activité partielle ne peut être imposée à ce type de salarié. Selon l’ancien dispositif mis en vigueur en 2013, les salariés protégés ont le droit de conserver leurs salaires en intégral.
L’employeur devra consulter le comité de l’entreprise ou les délégués du personnel. Si le salarié refuse l’activité partielle, l’employeur peut alors soit procéder à un maintien à l’emploi soit entamer une procédure spéciale de licenciement. Dans le second cas, un salarié qui bénéfice de l’allocation forfait-jours, -heures durant l’année ne sont pas concernés par l’activité partielle sauf en cas de fermeture provisoire de l’entreprise.
La procédure pour mettre en place l’activité partielle ?
La demande d’autorisation d’activité partielle est envoyée à la DDETS ou Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (ex-Dirrecte) par l’employeur. Ce dernier doit faire une demande d’indemnisation sous-délai de 30 jours à partir du moment où il place ses salariés en activité partielle. Il est nécessaire de se munir des documents suivants :
- Le motif qui justifie le recours à l’activité partielle ;
- Période prévisible de sous-activité ;
- Situation économique détaillée en expliquant bien les circonstances de ce recours auchômage partiel ;
- Nombre de salariés concernés avec le nombre d’heures réellement chômées et travaillées.
Le tout est accompagné d’un avis préalable du comité social et économique (CSE). L’administration a 15 jours calendaires pour notifier sa décision. L’employeur pourra mettre en œuvre l’activité partielle pour les personnes au chômage technique dans son entreprise après approbation de l’autorité administrative.
La durée maximale et renouvellement
Selon la nouvelle convention, la durée d’autorisation d’activité partielle ne peut être accordée que pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable dans la limite de 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Comment est rémunéré les salariés en activité partielle ?
L’employeur se doit de faire un versement correspondant à 70% du salaire brut du salarié par heure chômée, soit une valeur qui équivaut à 84% du salaire net horaire. L’indemnisation ne doit pas descendre en dessous du plancher du taux horaire du smic. Les allocations versées ne doivent être inférieures à 8,11€ net, ni excéder 32,29 € de rémunération nette. Pour un salarié déjà au Smic, sa rémunération sera maintenue à 100% étant donné qu’il ne peut toucher moins que le smic.
L’allocation d’activité partielle versée par l’Etat
L’allocation d’activité partielle versée par l’Etat varie en fonction du secteur d’activité de l’établissement qui a déposé une demande de remboursement. Une fois que l’employeur obtient l’autorisation administrative, il est en mesure de demander, terme de chaque mois, une demande d’indemnisation qui correspond à 60% du salaire horaire brute.
L’indemnité partielle
Le montant de l’allocation est calculé en prenant compte de la durée légale de travail (35h par semaine) et la durée formulée dans le contrat du travail. Ni les congés payés ni un arrêt-maladie ne sont compris dans le dispositif. Il convient alors de se référer au salaire journalier de référence.
Pour vous permettre de faire une estimation des montants de l’indemnisation, vous pouvez utiliser le simulateur officiel mis en place par le gouvernement. L’activité partielle joue le rôle d’assurance-chômage et prend fin jusqu’à sécurisation de l’emploi par l’entreprise.
