Les entreprises publiques ainsi que l’Etat lui-même, ne sont pas forcément de bons payeurs. Les retards de paiement de factures sont possibles, ce qui peut provoquer un déséquilibre dans la trésorerie des PME. Pour recouvrer une facture émise à l’encontre d’un service public, il faut suivre une procédure stricte de recouvrement de créance !
Les creances publiques, c’est quoi ?
Une créance est une somme d’argent qu’une entreprise publique doit payer à ses clients. Quand un service public délivre un produit ou un service à un client en lui accordant un délai de paiement en sus, alors la somme due est déterminée comme étant une créance. Si le débiteur ne paye pas à échéance, alors la créance devient un retard de paiement ou un impayé.
Si la dette est la somme qu’un particulier ou qu’une entreprise doit payer, la créance est la somme d’argent qu’un particulier ou une entreprise doit recevoir de la part de son client.
Comment fonctionne un recouvrement de créances ?
La lettre de relance
C’est la 1ère étape d’une tentative de recouvrement à l’amiable. Certes, elle n’est pas obligatoire mais fortement conseillée surtout si vous souhaitez garder vos relations commerciales.
Il arrive parfois qu’un impayé soit dû à une erreur de comptabilité ou une négligence. Dans ce cas une simple relance suffit à régler le tout.
En pratique, cela consiste à remettre au débiteur une lettre recommandée indiquant les caractéristiques de l’impayé.
Les mesures conservatoires
Par la même occasion, quand on veut pouvoir récupérer sa créance avant une éventuelle procédure judiciaire. Il est alors possible de saisir le juge d’exécution à proximité du tribunal judiciaire afin de pouvoir une main mise sur le patrimoine du débiteur. Il peut être question d’une saisie conservatoire ou d’une hypothèque.
La mise en demeure de payer
Contre les impayés il est nécessaire de mettre le débiteur en demeure de payer, en prévision d’une procédure judiciaire. Cette étape est essentielle si vous désirez avoir recours à une procédure judiciaire en injonction de payer. C’est en quelque sorte une dernière chance ?
Dans le cadre d’une action judiciaire, cette lettre est le point de retard pour déterminer l’évaluation des intérêts de retard.
L’injonction de payer
La procédure de l’injonction de payer est un procédé de recouvrement judiciaire. Cela veut dire qu’un juge évaluera si la facture doit être payée ou non.
L’injonction de payer est émise par ordonnance, qui enjoint le débiteur de payer sa dette totalement ou partiellement. Vous avez alors 6 mois afin d’envoyer l’ordonnance au débiteur en passant par l’huissier de justice.
L’obtention du titre exécutoire
C’est une étape qui permet de faire reconnaître sa créance. Le titre exécutoire est un acte donnant la faculté d’engager des voies d’exécution contre une personne morale.
Généralement, il s’obtient par une décision de justice. Donc pour l’avoir, il faut passer par un organisme compétent.
Il existe toutefois des procédés simplifiés pour bénéficier du titre exécutoire :
- La procédure en injection de payer ou l’article 1405 du Code procédure civile ;
- La procédure simplifiée afin de recouvrir les petites créances.
Dans tous les cas il faut savoir que l’on ne dispose pas d’un délai illimité pour profiter d’un recouvrement de créance. Il y a un délai de prescription du titre exécutoire à respecter
Le recouvrement de creances publiques : ce qu’il faut savoir
Quelles sont les caractéristiques de la créance publique recouvrable ?
Pour bénéficier du recouvrement de créances, la créance publique doit être :
- Certaine dont résultante d’un contrat réglementé ;
- Liquide ;
- Exigible : La date de l’échéance ne doit être dépassée.
Réaliser une réclamation administrative
Il est nécessaire de présenter à la collectivité publique concernée une réclamation financière en amont. Les règles entourant ce recours administratif sont établies au sein des cahiers des clauses administratives générales.
Ce recours administratif doit être fait dans un délai de deux mois à partir du jour où le litige est apparu. L’organisme public dispose du même délai pour
Comment se passe un recouvrement amiable de créances ?
Le créancier peut essayer une procédure de recouvrement à l’amiable, sans passer par un juge. Un dialogue constructif sera établi vis-à-vis du débiteur pour récupérer les sommes dues rapidement et éviter de passer par un procès.
Toute procédure pour obtenir le paiement d’une créance débute par une lettre de mise en demeure. Elle contiendra :
- Le nom et les coordonnées des deux parties ainsi que de la société de recouvrement ;
- Le montant dû ;
- La mention que vous devez payer telle somme et les frais de recouvrement de créances des créances.
