Vous envisagez de concrétiser votre projet de création d’entreprise ? Avant d’ouvrir votre société, vous devez passer par plusieurs étapes. Parmi elles figure le choix du statut juridique. Cela nécessite la prise en compte de certains éléments, notamment le capital social, les responsabilités ou encore le régime fiscal. Il est donc important de bien réfléchir avant de faire votre choix. Quelques éléments sont à prendre en compte pour trouver la forme juridique la plus adaptée à votre activité.
Pourquoi choisir de créer une SARL ?
Parmi les statuts juridiques les plus courants, on retrouve la SARL ou Société à Responsabilité Limitée. Cette forme est très appréciée, car elle propose un cadre légal qui sécurise les associés. Le statut SARL est surtout adapté aux petites et moyennes entreprises. Il s’agit d’une société commerciale dotée d’une personnalité morale et dont la responsabilité financière des associés est limitée. Elle a une existence juridique propre et bien distincte du patrimoine des associés. Cela signifie que les associés sont parfaitement protégés si la société s’endette ou si elle se retrouve en liquidation judiciaire, sauf en cas d’extension de procédure avec une insuffisance d’actifs.
C’est pourquoi elle se nomme société à responsabilité limitée, puisqu’elle limite la responsabilité des associés proportionnellement à la somme de leur apport social. Ces derniers peuvent fixer librement le montant de leur capital social et définir les apports qu’ils veulent mettre dans la constitution de la société. Le montant minimum du capital social est fixé à 1 €. Cette limitation du risque financier des associés, qui n’est pas le cas des autres formes, fait donc partie de ses nombreux atouts. D’après les experts en création et gestion d’entreprise, ce statut propose également les avantages d’une association, avec la flexibilité sociale du gérant qui assure une sécurité juridique certaine.
De plus, les gérants minoritaires d’une SARL profitent du régime social des assimilés salariés. Ils bénéficient du droit au régime de sécurité sociale et de protection sociale, notamment à une affiliation à l’URSSAF ou encore le droit de retraite des salariés. Les gérants ou les dirigeants majoritaires sont considérés comme des TNS ou des Travailleurs Non-Salariés, affiliés au régime social des indépendants. Le statut SARL est bien encadré par la loi, ce qui lui permet d’offrir une sécurité légale aux associés. La loi impose en effet une clause d’agrément avec ce statut. Elle empêche la cession de parts sociales à un tiers sans que celle-ci soit acceptée par les associés dans une réunion en assemblée.
Les spécificités de la EURL, un statut adapté à la création d’entreprise
L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une forme juridique quasiment identique à la SARL, sauf qu’elle est constituée d’un seul associé. Il s’agit donc d’un statut juridique de société commerciale unipersonnelle. Ce statut juridique est conseillé pour un entrepreneur souhaitant créer seul une entreprise. Puisqu’il s’agit d’une société commerciale, le capital social est exigé et l’EURL doit impérativement disposer d’un statut qui définit son organisation et son fonctionnement. La nomination d’un gérant est également primordiale, et ce, dès la constitution de la société. C’est lui qui sera le représentant légal de l’entreprise.
En ce qui concerne les caractéristiques de l’EURL, l’associé unique peut être une personne morale ou physique. La loi n’impose aucun minimum de capital social et les apports peuvent se faire en nature ou en numéraire. La responsabilité de l’entrepreneur, quant à elle, est limitée à la somme de son apport, sauf en cas de fautes de gestion ou de certains cas d’exception. Comme pour la constitution de toute société, la création d’une EURL passe par plusieurs étapes comme :
- la rédaction de statuts,
- la réalisation des apports,
- la publication au journal d’annonces légales,
- la déclaration de création.
Une EURL est adaptée pour tous types d’activités, excepté pour quelques cas particuliers comme un tabac ou un bar. Le gérant associé unique doit être affilié au régime général de la sécurité sociale. Il a le statut social de travailleur indépendant, comme un commerçant ou un artisan. Parmi les avantages de l’EURL, on retrouve tout d’abord le fait qu’elle permet de protéger le patrimoine personnel de l’associé unique. Il ne peut en effet pas perdre plus que ce qu’il a investi lors de la création de son entreprise. L’EURL est également très avantageuse au niveau de la fiscalité.
Seul le bénéfice réel, soit le bénéfice obtenu après la déduction des charges, est imposé. Celles-ci concernent entre autres les achats et les dépenses nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l’activité. Il peut par exemple s’agir d’un achat de fournitures, d’une facture d’électricité, d’une partie du loyer, etc. Les bénéfices d’une EURL sont par ailleurs imposés à l’IR (l’impôt sur le revenu). En cas de déficit, l’EURL est imputable sur les revenus, ce qui diminue le montant de l’imposition personnelle de l’entreprise. De plus, ce statut est très avantageux au niveau de l’encadrement de son fonctionnement. Elle dispose d’un encadrement juridique bien balisé, clair et précis. Sa forme sociale est assez simple et sécurisante.
Vous pouvez opter pour la SCI lors de la création de votre entreprise
La Société Civile Immobilière (SCI) est une forme juridique qui vous permet d’optimiser la gestion de vos biens immobiliers. Ce statut est très efficace pour assurer l’administration d’un patrimoine familial, pour investir dans l’immobilier ou pour la transmission d’un immeuble. Créer une SCI possède de nombreux avantages. Cela permet tout d’abord de protéger le patrimoine des associés. La SCI est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Avec une SCI familiale, la transmission du patrimoine immobilier est grandement simplifiée. Pour une succession, les héritiers reçoivent des parts de la société, ce qui évite l’indivision et minimise les frais de mutation. La SCI est également très avantageuse au niveau de la fiscalité. Le régime fiscal applicable est en effet assujetti par défaut à l’impôt sur le revenu. Elle n’a donc pas de bénéfices à déclarer et de ce fait, aucun impôt à payer. Les associés sont imposés sur les bénéfices qu’elle réalise.
Un statut intéressant : pourquoi choisir de créer une association ?
L’une des formes juridiques que vous pouvez choisir est l’association. Créer une association offre de multiples avantages, notamment la facilité de création avec des formalités minimisées, une comptabilité allégée, une fiscalité avantageuse et l’absence de cotisations sociales. La création d’une association est simple et très rapide. Il suffit de rédiger le statut, de choisir la forme juridique, de déclarer l’association et de procéder à une publication d’avis de constitution.
Avec une association, aucune cotisation sociale n’est à payer. Pour assurer le fonctionnement de la structure, les fondateurs ont la possibilité de solliciter l’aide de bénévoles. Aucune contrainte financière n’est donc demandée aux membres de l’association. Un autre avantage de l’association est que sa comptabilité est allégée, ce qui évite de recourir au service d’un professionnel.
Créez une micro-entreprise pour être indépendant
En fonction de votre activité, il vous est également possible d’orienter votre choix vers la micro-entreprise pour exercer en tant qu’indépendant. La micro-entreprise est très appréciée des entrepreneurs par sa facilité et sa simplicité de création. En exerçant en indépendant, vous profitez de nombreux avantages comme l’accessibilité du régime ainsi que la simplicité de gestion et de création.
Le régime fiscal est avantageux, car vous êtes imposé sur votre chiffre d’affaires. Vous pouvez profiter d’un abattement forfaitaire pour compenser l’impossibilité de déduction des charges liées à l’activité. Il est ainsi important de bien vous renseigner avant de faire votre choix de statut. SARL, EURL, SCI, association ou encore micro-entreprise, toutes offrent différents avantages intéressants qui pourraient vous être utiles selon votre projet.
