Les femmes bénéficient d’une protection légale contre le licenciement pendant la grossesse, le congé maternité et les 4 semaines suivant l’expiration de ce congé.
Vous êtes enceinte : ce qu’il faut savoir
Comment annoncer votre grossesse à votre employeur ?
Lorsque vous décidez d’apprendre votre grossesse, – Il est préférable de le faire par lettre recommandée avec un certificat médical attestant de la grossesse. – Une simple information orale ne suffit pas à garantir la protection. Il faut être particulièrement vigilante si vous êtes en période d’essai.
Il n’est pas obligatoire de déclarer votre grossesse lors d’une embauche et au cours de la période d’essai : le fait qu’une salariée n’ait pas déclaré sa grossesse lors d’une embauche ne saurait être une cause de rupture du contrat de travail.
À savoir
Un licenciement est annulé, sauf faute grave ou motif étranger à la grossesse, lorsque la salariée fait savoir à son employeur qu’elle est enceinte dans les 15 jours suivant la réception de la lettre de licenciement. Elle doit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un certificat médical justifiant de sa grossesse. Cela ne vaut pas en cas de rupture d’une période d’essai.
La reprise du travail
Au retour du congé maternité, les salariées sont en droit de retrouver leur poste ou un emploi comparable avec une rémunération au moins équivalente.
Vous êtes employeur : ce qu’il faut savoir
La protection des femmes enceintes au travail
Le licenciement d’une femme enceinte est frappé de nullité, sauf en cas de faute grave, ou si vous êtes dans l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse. La grossesse seule ne peut justifier :
le refus d’une embauche, d’un stage ou d’une formation,
la résiliation d’un contrat de travail au cours d’une période d’essai.
Les articles de loi
Interdiction de la discrimination à raison de la grossesse : articles L.1132-1, L.1142-1
Le code pénal :
Prohibition de la discrimination fondée sur la grossesse : articles 225-1 et 225-2.
En cas de licenciement
Le licenciement ne peut pas intervenir pendant le congé maternité et les 4 semaines qui le suivent.
Jurisprudence : des mesures préparatoires au licenciement ne peuvent être prises (par ex., engager la recherche d’un remplaçant) pendant la période de protection liée à la grossesse (pendant le congé maternité et les 4 semaines qui le suivent). Arrêt Paquay, CJCE, 11 octobre 2007
Prévention dans l’entreprise
Certains employeurs informent les salariées des droits : – aménagement de poste et/ou d’horaires, – autorisation d’absence pour examens médicaux obligatoires, changement temporaire d’affectation en cas de nécessité médicale, travail de nuit, – exposition à des risques particuliers, – dispositions relatives à l’allaitement et des avantages mis en place par l’entreprise : primes à la naissance et autres services d’aides à la parentalité.
