Mal aimé par les dirigeants et inconnu des futurs entrepreneurs, l’annonce légale est une formalité obligatoire qui ne cesse d’évoluer. Bien qu’elle n’ait pas trop changé entre les années 50 et le début des années 2000, elle a subi de nombreux changements très récemment. Avec la loi pour la « croissance des entreprise » de 2019, sa tarification a évoluée. Les supports de publication sont également désormais plus nombreux. L’objectif de cette formalité reste néanmoins toujours opaque pour de nombreux chefs d’entreprise. D’autant plus qu’elle a un coût non négligeable pour les petites entreprises. Voyons ensemble quel est l’objectif de cette obligation légale et comment faire sa publication très facilement sur Internet.
L’objectif des annonces légales
L’objectif unique des annonces légales est d’informer. En effet, il peut parfois être compliqué de trouver des informations officielles et à jour sur une entreprise. Avec les annonces légales, il est facile de se renseigner sur les changements qu’une entreprise a récemment fait dans sa structure.
Quand publier une annonce légale ?
La publication d’une annonce légale est obligatoire lors de la création de la société, mais également lors de modifications statutaires comme un transfert de siège social ou encore en cas de cession ou d’achat de fonds de commerce. Quand la société modifie le contenu de ses statuts, elle sera dans l’obligation de publier une annonce. Il est important de respecter les délais indiqués par la loi pour réaliser cette annonce et veiller à ce qu’elle apparaisse, comme nous le verrons plus bas, dans un journal papier ou Internet habilité. Au niveau de son contenu, il faut bien mentionner le nom, le capital social, le numéro d’identification et le sigle de l’entreprise. Bien entendu, il y a d’autres mentions à indiquer. Elles vont changer pour chaque type d’annonce légale. Pour éviter les erreurs, nous vous conseillons de faire appel à un professionnel spécialisé qui saura vous assister tout au long de cette procédure.
Tarification des annonces légales
Le coût d’une annonce légale est encadré par le ministère de la Culture qui définit précisément le mode de calcul du prix global et le type de journal qui peut accepter des annonces. Malgré cet encadrement, lorsqu’il s’agit de publication d’annonces légales, les tarifs peuvent varier en fonction du journal et de la zone géographique de la société. Si les grandes lignes sont décidées par le ministère, ce sont les préfectures qui vont fixer le prix pour leur département. Il varie relativement peu. Pour certains types d’annonce (comme par exemple l’avis de constitution ou l’avis de dissolution), il y a des tarifs forfaitaires qui sont déterminés par la forme juridique de la société. Vous ne paierez donc pas le même prix si votre société est une EURL ou une SCPI lorsque vous devrez faire paraître l’avis de constitution. De même, deux sociétés en EURL qui ont leurs sièges dans des départements différents n’auront pas un tarif identique pour leur avis de création. Pour les créations d’entreprise, le prix moyen est d’environ 200 euros. Avant la loi de 2019, ces annonces étaient calculées comme les autres, selon la longueur du contenu. Les autres annonces légales, quant à elles, sont donc calculées en fonction de la taille et de la quantité d’informations publiées. Elles peuvent donc varier de 80 à 250 euros selon le journal choisi. On les calcule selon le nombre de caractères. Le coût va aussi varier en fonction des départements. Malgré l’encadrement des prix, on trouve des différences de tarifs entre les supports. Il est donc préférable de comparer les prix des annonces légales sur différents sites.
Les journaux de publication : les SHAL
Cette publication doit se faire auprès d’un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité à publier les annonces légales et judiciaires dans le département du siège social de votre société. Ce journal en format papier doit satisfaire à de nombreuses conditions, telles que la parution d’articles sur le département, ou encore le respect du seuil de diffusion et du nombre d’abonnés. Tout ces critères existent pour assurer la diffusion de l’information à un maximum de lecteurs. Les journaux numériques peuvent aussi publier des annonces légales. Ils doivent aussi avoir obtenu l’habilitation pour l’année comme leurs homologues papier. Leurs prix de parution sont identiques à ceux des journaux traditionnels. On appelle ces journaux digitaux les SPEL pour Service de Presse En Ligne. Une fois le journal choisis (la liste est disponible auprès de chaque préfecture), vous devez faire parvenir les informations nécessaires à la demande de parution au SHAL sélectionné, notamment la dénomination sociale, le sigle, la forme, le montant du capital social, l’adresse du siège social, l’objet social et sa durée, ainsi que le nom des dirigeants et un indicatif du registre auquel la société sera immatriculée. Une fois votre annonce validée et publiée sur le JAL ou le SPEL en ligne habilité, vous recevrez une attestation de parution et un accusé de réception. Vous pourrez alors faire valider vos changements qui deviendront officiels.
